OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION

dedective4.jpgOBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION FISCALE

 

L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter 

Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées 

Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits

Doivent lui être communiqués

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION
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Un exemple récent 

Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group 

M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même 

Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS  n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable 

OBLIGATION D INFORMER.doc

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