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    Donation déguisée : du nouveau (Cass 25/6/15)

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    Vers un revirement de jurisprudence  de l'abus de droit rampant 

    L’abus de droit rampant est il  un abus de droit

    De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
    Quelques réflexions  sur l’évolution ?
    Patrick MICHAUD, avocat

    Par un arrêt – à la lecture très délicate - du 23 juin 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.

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    Lien permanent Imprimer Tags : donation déguisée, abus de droit, avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris, avocat controle fiscal, avocat douane, fiscaliste, conseil fiscal, expert fiscal, examen de situation fiscale, régularisation fiscale 0 commentaire

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Le cabinet de Patrick Michaud|Avocat fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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