Régularisation ou amnistie fiscales !!! ???

 CONFESSE.jpg2ème partie la régularisation fiscale

. 1ere partie :les lois d’Amnisties fiscales en France


Patrick Michaud, avocat

 

Discours du Premier ministre devant
le Comité national de lutte contre la fraude (11.02.2013)

 

Toute régularisation de particulier s’effectue  aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités  alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs

BOFIP 21.01.2013 n°160,

Cette  "différence"de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue t elle  une rupture de l'égalité devant les charges publiques...cliquer..?

L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

ATTENTION une régularisation vous oblige à refaire l'ensemble de vos déclarations fiscales erronnées afin de les rectifier

Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés qui « aurait « pris fin en octobre 2012 était fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative  assorti  de remise partielle des pénalités  par une antenne centralisée à PARIS notamment pour des raisons de confidentialité  et de cohérence des sanctions fiscales.

Régularisation des avoirs à l’étranger (2009-2012 ??)


la politique de régularisation fiscale en Suisse

Le droit de rectifier  une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c’est aussi une obligation lorsque l’erreur ou l’oubli est préjudiciable à l’intérêt général.

Aucun texte légal n’oblige une contribuable à déposer sa déclaration rectificative dans un centre autre que son centre d’attache habituel

Or il n’existe à ce jour aucune étude de fond sur le droit à rectifier une erreur ou un oubli et la jurisprudence n’est pas d’une clarté limpide

Quant à l’administration, le droit ou l’obligation d’établir une déclaration rectificative  ne font l’objet d’aucune approche synthétique globale comme nous le verrons ci-dessous

Or la crainte du contrôle fiscal est elle  suffisante à elle  seule pour inciter les contribuables à ne pas oublier  leurs  obligations légales ? et ce d’autant plus que la DGFIP est une des  administrations ou le taux de remplacement des fonctionnaires est faible et que le taux de recouvrement après contrôle fiscal n’est toujours pas des plus élevés et ce malgré les efforts déployés

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal - Sénat

Des incitations de régularisation n’ont été prévues que pour les entreprises soit par le législateur soit par l’administration.

Je n’ai trouvé aucune mesure similaire pour les contribuables écureuils internes ou internationaux.alors que cela paraitrait nécessaire  et ce « dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables «  comme l’ a excellemment précisé l’administration dans le BOI-CF-PGR-10-70-20120912 § 120


POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE EN PDF

POUR LIRE LA TRIBUNE EN HTML

 

Toute régularisation s’effectue  donc aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs

Cette  différence de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue elle une une rupture de l'égalité devant les charges publiques?

 PLAN DE LA TRIBUNE

Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

-La doctrine administrative

-Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

Des assouplissements uniquement pour les entreprise

-La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)

-Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

-Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

-Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

-La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

Pour les particules : aucune disposition particulière

Vers une inégalité devant l impôt



declaration rectifcative final.doc

 

 


Les commentaires sont fermés.