Nous connaissons moins le régime des droits de succession et de donation bénéficiant à ce holding
le nouveau régime des biens professionnels
La cour de cassation vient de préciser les qualifications nécessaires pour être une holding animatrice pouvant bénéficier d’un abattement de 75%
Cour de cassation ch com 21 juin 2011 N° 10-19770
les transmissions à titre gratuit par succession ou par donation d’entreprises ou de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur dans le cadre de la loi des articles 787 B et 787 C CGI