Le conseil constitutionnel

 

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A compter du 1^er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :

 

 

 

le lien direct avec le conseil

 

les décisions

 

 

 

 

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

 

 

 

 

Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours

 

 

 

 

 

nouveau au 04.03.10

La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C

 

 

 

 

Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société. 

En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété

 

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes 

 

 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010