• Perquisition: efficacite mais si protection

    perquisition.jpgEFFICACITE POUR L'ETAT OUI

     

    MAIS SI PROTECTION DU CITOYEN

     

    Les tribunes EFI sur les perquisitions fiscales  cliquer

     

    Je mets en ligne DEUX arrêts de la cour de cassation confirmant ou infirmant des ordonnances de visites domiciliaires fiscales prises dans le cadre de l’article  L 16 B

     

    Ces arrêts essaient de concilier les droits des contribuables avec les obligations de l’Etat de posséder des pouvoirs de rechercher des preuves d’infractions fiscales.

     

    Cette synthèse  nécessaire dans le cadre de notre Société  est administrativement lourde à établir et je pense que l’administration de notre république utilisera bientôt les possibilités de l’enquête fiscale judiciaire  avec là aussi les énormes difficultés d’application dont nous commençons seulement à entrevoir les prémices avec les récents  arrêts de la CEDH et surtout lé réforme de la procédure d’instruction et l’arrêt qui sera rendu par la grande chambre de la cour de Strasbourg  sur le principe de l’indépendance du parquet

     

     le deux arrêts du 2 février

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  • Société de personnes : une profonde réforme en vue

    Propositions de modifications législatives soumises à consultation

     

    mur en verre.jpgL'administration a publié une  étude  de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.

     

    Les tribunes EFI sur les societe de personnes

     

    En clair, la notion translucidité fiscale va faire place à la notion de transparence fiscale

     

     

     

    Transparence fiscale des sociétés de personnes

     

    Modalités techniques de la réforme

    (Document de consultation par la DFFIP)

     

    Transparence fiscale des sociétés de personnes

     

     

    La messagerie  pour avis signé est la suivante

     bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

     

      

     

    Cette reforme qui devrait être adoptée par le législateur permettra de favoriser des opérations de groupements  interentreprises tant au niveau national qu'au niveau international avec une grande neutralité fiscale

     

    Cette nouvelle approche entraîne notamment :

     

    - une refonte des règles de rattachement des différentes catégories de revenus au sein des SDP avec l’abandon de la théorie du bilan au sein des SDP, chez les associés de SDP et plus généralement chez toutes les entreprises individuelles ;

    - le bénéfice au profit des associés de SDP personnes morales soumises à l’IS de plusieurs régimes favorables (régime des sociétés mères, taux réduit d’imposition sur les profits de réévaluation des immeubles des SDP; taux réduit prévu à l’article 210 E aux cessions réalisées par des SDP; exonération d’IS sur les cessions de titres de participation ; régime de groupe ouvert aux filiales à l’IS détenues par une SDP elle-même détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l’IS) ;

    - la non-imposition en France des flux d’origine étrangère perçus par une SDP française mais bénéficiant en définitive à un associé étranger.

     

    Seules seraient maintenues certaines exceptions justifiées par des impossibilités techniques ou des risques d’abus.