Société de personnes : une profonde réforme en vue (16/06/2010)

Propositions de modifications législatives soumises à consultation

 

mur en verre.jpgL'administration a publié une  étude  de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.

 

Les tribunes EFI sur les societe de personnes

 

En clair, la notion translucidité fiscale va faire place à la notion de transparence fiscale

 

 

 

Transparence fiscale des sociétés de personnes

 

Modalités techniques de la réforme

(Document de consultation par la DFFIP)

 

Transparence fiscale des sociétés de personnes

 

 

La messagerie  pour avis signé est la suivante

 bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

 

  

 

Cette reforme qui devrait être adoptée par le législateur permettra de favoriser des opérations de groupements  interentreprises tant au niveau national qu'au niveau international avec une grande neutralité fiscale

 

Cette nouvelle approche entraîne notamment :

 

- une refonte des règles de rattachement des différentes catégories de revenus au sein des SDP avec l’abandon de la théorie du bilan au sein des SDP, chez les associés de SDP et plus généralement chez toutes les entreprises individuelles ;

- le bénéfice au profit des associés de SDP personnes morales soumises à l’IS de plusieurs régimes favorables (régime des sociétés mères, taux réduit d’imposition sur les profits de réévaluation des immeubles des SDP; taux réduit prévu à l’article 210 E aux cessions réalisées par des SDP; exonération d’IS sur les cessions de titres de participation ; régime de groupe ouvert aux filiales à l’IS détenues par une SDP elle-même détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l’IS) ;

- la non-imposition en France des flux d’origine étrangère perçus par une SDP française mais bénéficiant en définitive à un associé étranger.

 

Seules seraient maintenues certaines exceptions justifiées par des impossibilités techniques ou des risques d’abus.

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