Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières

 c   loi de finances rectificative pour 2009

Dossier parlementaire 

• Article 14 du PLFR 09  Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert

• • Article 11 : Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l’Intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité juridique
    
  • Article 12 : Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes
    
  • Article 13 : Lutte contre les activités lucratives non déclarées   

• CPO : Le rapport sur les prélèvements...
• Le communiqué de Vaduz du 11 novembre 09  

• Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France
  et sort de la liste grise

•  La liste OCDE  

a   la loi de finances pour 2010 

L' anAlyse du SENAT EN VIDEO

Dossier parlementaire 

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