Police fiscale - Page 2

  • police fiscale: l'enquête fiscale judiciaire

    DETECTIVE2.jpg                  officier fiscal judiciaire,procédure judiciaire d’enquête fiscale,garde ç vue fiscale,perquisition fiscale

    L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  cliquer 

     

     

    Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

    Article L  228 § 2 du LPF  

     

     

     Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

    pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse. 

     

     

    Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant la carotte

    Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.

    L’enjeu pour nos finances publiques serait de l’ordre de 40 MM euros avec un taux de 20%

    Les politiques de régularisation  fiscales dans le monde 

     

     

    1ER Bilan  de la police  fiscale judiciaire

     

     

    A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

    Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis

    Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette.

    Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

     Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

     

    Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

     Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

    pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse. 

    La procédure judiciaire d’enquête fiscale  
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    I La garde à vue fiscale pdf     

     la tribune EFI sur la garde à vue 

    II La perquisition fiscale pdf      

      la tribune EFI sur la perquisition  

    l'inauguration de la 1ère brigade

  • La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

    POLICE FISCALE.jpgLa fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

     

    La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

     

    La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

     

    Le délit de fraude fiscale ;
    les  article 1741 et suivants du code des impôts

     

    la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale

     

    La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

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  • La garde à vue fiscale et douanière

     

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     Le dossier parlementaire 

    Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
    publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

     

     

    circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

     

    Un aveu n’est pas une preuve s’il a fait sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.  

    Article 1erLe III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

    la loi est applicable ce jour
    Cass 15 avril 2011
     

    Le législateur a modifié dans un sens protecteur des libertés individuelles les conditions de la garde à vue .  

    La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
    « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
    « 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
    « 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
    « 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
    « 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
    « 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
    « 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

     

    Ce nouveau texte applicable des le vendredi 15 avril 2011 s’applique aussi à la garde à vue fiscale  et à la retenue douanière . 

     

    Sur la garde à vue fiscale

     

     Tribune sur la police fiscale judiciaire

     

    Sur la garde à vue douanière 

     

    article 19 de la loi du 14 avril 2011

     

    le nouvel article 323-1.du code des douanes précise en effet que : »Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
    « Art. 323-2. - La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.

  • Une nouvelle police : la police fiscale

     dedective.jpgLa procédure judiciaire d’enquête fiscale 

    Patrick Michaud, avocat

    Le recours à ce dispositif  sera utilisé  en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification.     

     Le Parquet pourra  alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.   

    Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction.  

     

    La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière

     

    La  nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale cliquer 

     

     

    Pour imprimer
    La procédure judiciaire d’enquête fiscale

     

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  • De la dénonciation anonyme

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    L’obligation de loyauté en droit fiscal

     

     

    Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

     

    A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

     

    Le discours de MR SARKOZY  en video

     

       décapant.. 

     

    L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

     

    La  réponse est non mais......

     

    La jurisprudence  actuelle précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

     

    Note de P Michaud

     

    Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

     

     il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

     

    Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

     

    Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

     

     

     

    Cour de cass ch com  1er juin 2010  n° 09-16128

     

    "Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui" 

     

    Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

     

    M. Y..., inspecteur des impôts, avait recueilli le 17 janvier 2005 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat dont il avait consigné la teneur dans une attestation, concernant la société Ferme Avicole Corsoeuf ; que les enquêtes et investigations de l’administration fiscale corroboraient en grande partie les informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat ;

     

    "le juge peut faire état d’une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l’administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d’un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information que l’ordonnance décrit et analyse. 

     

    Cour de Cassation, Ch crim, du 3 octobre 2007, 06-82.317, Inédit 

     

     

    Thierry Y..., inspecteur des impôts en poste à la direction nationale des enquêtes fiscales, a recueilli le 19 octobre 2004 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat, dont il a consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée et signée le 23 mai 2005, relative à la société Norcom ; que, selon ces informations, la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z... et dont le siège est à Saint-Barthélemy, procéderait à la vente de cartes téléphoniques prépayées sous la marque Contact télécom, dans l’ensemble des Antilles et en métropole, en utilisant un réseau de revendeurs et au moyen de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises par des sociétés immatriculées à l’étranger et détenues par M. Z..., bénéficiaire économique de ces structures

     

    le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse, peu important que certains de ces éléments soient antérieurs à la déclaration recueillie dès lors que l'ordonnance mentionne que les pièces produites ont une origine apparemment licite

     

     

    C Cass, Ch com, du 13 janvier 1998, 96-30.097 , Publié au bulletin

     

    Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui.