,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

L’obligation de loyauté en droit fiscal

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Le discours de MR SARKOZY  en video

   décapant.. 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

La  réponse est non mais......

La jurisprudence  actuelle précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

 

 

Cour de cass ch com  1er juin 2010  n° 09-16128

 

"Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui" 

 

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

 

M. Y..., inspecteur des impôts, avait recueilli le 17 janvier 2005 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat dont il avait consigné la teneur dans une attestation, concernant la société Ferme Avicole Corsoeuf ; que les enquêtes et investigations de l’administration fiscale corroboraient en grande partie les informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat ;

 

"le juge peut faire état d’une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l’administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d’un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information que l’ordonnance décrit et analyse. 

 

Cour de Cassation, Ch crim, du 3 octobre 2007, 06-82.317, Inédit 

 

 

Thierry Y..., inspecteur des impôts en poste à la direction nationale des enquêtes fiscales, a recueilli le 19 octobre 2004 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l’anonymat, dont il a consigné la teneur dans une attestation par lui rédigée et signée le 23 mai 2005, relative à la société Norcom ; que, selon ces informations, la société Norcom, dirigée par Emmanuel Z... et dont le siège est à Saint-Barthélemy, procéderait à la vente de cartes téléphoniques prépayées sous la marque Contact télécom, dans l’ensemble des Antilles et en métropole, en utilisant un réseau de revendeurs et au moyen de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives, émises par des sociétés immatriculées à l’étranger et détenues par M. Z..., bénéficiaire économique de ces structures

 

le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse, peu important que certains de ces éléments soient antérieurs à la déclaration recueillie dès lors que l'ordonnance mentionne que les pièces produites ont une origine apparemment licite

 

 

C Cass, Ch com, du 13 janvier 1998, 96-30.097 , Publié au bulletin

 

Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui.