Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal

AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS.

Lors d’un contrôle fiscal, le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) est aujourd’hui systématiquement demandé par le vérificateur. Ce dernier conduit ensuite des tests de régularité tant formelle que fonctionnelle sur le fichier.

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

 

Il est donc essentiel pour les entreprises non seulement de disposer d’un FEC conforme aux exigences du CGI mais aussi de vérifier que le fichier ne recèle aucune anomalie susceptible de conduire à des redressements en base.
S’assurer de la pleine conformité de son Fichier des Ecritures Comptables préalablement à sa transmission à l’administration fiscale est indispensable d’autant qu’il faut vraisemblablement s’attendre à ce que la transmission du FEC s’opère à l’avenir en même temps que le dépôt de la liasse fiscale.

Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.

Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts sous la référence BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées.

Sont ainsi successivement commentées les règles relatives :

  • à la présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-10) ;
  • au format obligatoire des fichiers des écritures comptables (BOI-CF-IOR-60-40-20) ;

  BOI-CF-IOR-60-40 : Contrôle des comptabilités informatisées

  Les fichiers XSD

 

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