En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Commission des infractions fiscales rapport 2016
A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT
Article 228 CGI la commission des infractions fiscales
La procédure d’enquête judiciaire fiscale
Les pouvoirs de la police fiscale
Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, infractions dont l opportunité des poursuites ne dépend que du procureur, magistrat rattaché au ministre de la justice
Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre 2013
Le contribuable est informé de la réunion de la commission , il ne peut y assister mais a le droit de déposer un rapport précisant les raisons ne justifiant pas les poursuites pour fraude fiscale
IMPORTANT il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste dans le cadre de la préparation de ce rapport
Les éléments justifiant un avis défavorable peuvent être analyser dans le cadre suivant