Le conseil d'état dans trois arrêts-concernant une même affaire- du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée
Note de P Michaud je vous conseille de lire les commentaires de Mr Ch. Watine l initiateur de cette jurisprudence et que nous félicitons pour son courage politique
BOFIP Contentieux de la responsabilité
En vertu de l'article L207 du LPF , un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé du préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services des finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.
Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans le BOFIP ci dessus
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Notre ami Olivier Fouquet nous livre ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative
VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX