Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière
le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.
La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur
Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013
Annexe 0 - texte de la commission
Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier
Amendements significatifs acceptes
Le lanceur d’alerte est protégé
La tribune sur l’aviseur fiscal
Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».
Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.
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Police fiscale"/ les textes fin 2012
Les députés Yann Galut et Sandrine Mazetier en visite en Suisse
Comprendre et se faire comprendre. Tels étaient les objectifs des députés socialistes français Yann Galut – rapporteur du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale – et Sandrine Mazetier, en «tournée» helvétique mardi 4 et mercredi 5 mai (Par Alexis Favre le temps )
Des avocats et banquiers ciblés par l’IRS (BILAN CH)
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
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Un officier de police fiscale peut il requérir un serrurier pour faire ouvrir un coffre fort ? OUI LIRE Cass. Crim., 3 avril 2013, n°12-86.275
La procédure du plaider coupable de l’article 495-7 du CPP est elle possible en matière fiscale ? À notre avis OUI cf article 1741 nouveau CGI u
n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
4 exemples d’amendements en réflexion
- l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
- le donneur d’alerte fiscale pourra t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?
De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve
le projet propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont
la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière
La recherche du renseignement fiscal par E Woerth
Les principaux points du projet de loi sur la grande fraude fiscale
Ces dispositions confirment les informations diffusées
dans la lettre EFI du 22 avril
Les trusts et les sociétés-écrans de l’industrie offshore anglo-saxonne relèguent le secret bancaire suisse au rang d’archaïsme. Myret Zaki BILAN CH cliquer
Dans la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement privilégie le spectaculaire
par Ivan Best le monde cliquer
Note de P Michaud pour nos écureuils cachotiers, ces mesures pénales ne seront pas rétroactives ce qui permettra de protéger certains. Mais ou est donc la confiance ???