le dossier parlementaire Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP ou d'une forte résistance du conseil constitutionnel notamment sur la rétroactivité de certaines dispositions
La loi de reforme de l’isf a été pour les pouvoirs politiques un formidable retour au passé pour une énorme majorité de contribuables mais sans que la suppression de l 'ISF n'est été adoptée pour des raisons d'abord politiques
Je vous livre quelques articles de ce retour partiel au passé :
pour lire le très interessant rapport Marini cliquer sur chaque lien
Une fiscalité complexe et pénalisante par le sénateur Marini
1. Fiscalité patrimoniale : de quoi parle-t-on ?
2. Les graves défauts du « modèle » français
a) Une imposition à toutes les étapes, avec des taux nominaux élevés
b) Un ISF devenu une originalité coûteuse
c) Le bouclier fiscal : un cautère devenu inacceptable pour nos compatriotes
d) Une fiscalité des revenus de l'épargne devenue incompréhensible
3. Les conséquences de ces (non-)choix
Le choix politique
Le message est clair : maintien de l’ISF pour des raisons politiques et la perte de recettes de sa modeste réforme est supportée principalement par les mutations à titre gratuit mais toutefois sans revenir sur la forte augmentation des abattements sur les DMTG.
Les gains ISF ont été une gouttelette d’eau par rapport aux conséquences fiscales pour de très nombreux contribuables
I- L’augmentation du délai de rappel des donations
L’article 3 de la loi augmente de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le dispositif en revient donc à la situation qui existait avant 2006.
A quand une modification des autres délais ???
Le nouvel article modifie dans ce sens le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, en remplaçant le nombre « six » par le nombre « dix ».
Les donations effectuées entre l'été 2001 et l'été 2005 seraient en conséquence réintégrées aux successions ayant eu lieu à l'été 2011.
Les sauvegardés de la nouvelle prescription
Cette nouvelle prescription bien entendue rétroactive ne s‘applique toutefois pas pour les trusts car l’article 6 de la lot prévoit que l'imposition des donations faites au travers d' un trust ne s appliquera qu’âprès l’entrée ne vigueur de la loi
III. – Les 2° à 4° du I et le II s’appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
II- La rectification de la valeur d'un bien transmis entre six et dix ans
L’article 3 a créé un nouvel article L. 186 bis disposant que « la valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutées à une donation ou une déclaration de succession en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce seul alinéa, être rectifiée ».
Le but de ce dispositif est de permettre la rectification de la valeur d'un bien transmis entre six et dix ans, afin d'asseoir les DMTG dus à raison de la succession ou de la donation considérée sur la base de la réalité des donations précédentes. (sic!!)
III-Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur
L’article 4 a supprimé les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur.(Art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts)
IV - Augmentation du droit de partage à 2.5% au lieu de 1,1%
V- Augmentation de l impôt –assiette et taux - en cas de démembrement d’un contrat d’assurance vie
VI Augmentation du tarif des droits de mutation à titre gratuit pour la plus haute tranche
-Tarif des droits applicables en ligne directe
Au-delà de 1 722 100 euros 40% au lieu de 35%
-Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Au-delà de 1 722 100 euros 45% au lieu de 40%
ATTENTION les droits de successions entre époux et pacsés ont été totalement supprimés en aout 2007, le tarif ne vise que les donations
VII L’intégration des trusts dans le dispositif des DMTG