L’action paulienne ! Une arme du trésor public
le contentieux du recouvrement
Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.
Le trésor public possède plusieurs armes pour contrecarrer ces procédés et notamment il utilise de plus en plus fréquemment la procédure de l’action paulienne prévu par l’article 1167 du code civil
La cour de cassation vient de donner raison au trésor public alors même qu’il n’existait fraude stricto sensu mais uniquement une modification de la qualification juridique
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