Arrêt golfarb: ou l’ indépendance
des procédures fiscales et pénales
Nous nous rappelons de l’arrêt du conseil d état goldfarb qui avait décidé qu’ une opération de défiscalisation n’était pas nécessairement constitutive d’abus de droit
Or malgré cet arrêt favorable au contribuable, l’administration avait décidé de continuer les poursuites devant la juridiction correctionnelle sur l'application du principe de l'indépendance des procédures fiscales et pénales ou le principe de la plénitude de juridiction du juge répressif .
Le tribunal correctionnel et la cour d’appel avaient la aussi donne raison au contribuable.
La cour de cassation vient de confirmer la relaxe fiscale tout en rappelant l’indépendance de la procédure fiscale et pénale
C cass Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-81.233, Inédit
Pour confirmer le jugement et dire les délits non constitués, l'arrêt d’appel relève qu'il n'est pas établi que les opérations d'achat et de revente de titres, qui n'ont pas été dissimulées et n'ont pas été réalisées en méconnaissance des dispositions légales, aient été fictives ou contraires aux objectifs poursuivis par le législateur ;
les juges ajoutent que plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives ont déchargé certaines des sociétés en cause des impositions auxquelles elles avaient été assujetties ;
En l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen après en avoir vérifié l'exactitude, a justifié sa décision sans méconnaître les principes de la plénitude de juridiction du juge répressif ;
En clair le juge pénal n’est pas obligé de suivre le juge administratif mais il a le droit de le suivre
CQFD
Le principe de l indépendance des procédures
Les jurisprudences internes
I La procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la juridiction répressive. Mais caractérise en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit de fraude fiscale l'organisation d'un montage juridique frauduleux pour transférer des bénéfices imposables vers un pays à fiscalité privilégiée.
C cass ch crim 8 février 2006 05-83493
II Dès lors que les poursuites exercées sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont indépendantes par leur nature et leur objet de la procédure administrative concernant l'assiette de l'impôt, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, matériels et intentionnels, les délits dont elle a déclaré Bernard Z... coupable
C Cass, Ch crim 23 novembre 1995, 94-85.302, Inédit
III En application du principe d'indépendance des procédures pénale et fiscale, la décision rendue sur l'action exercée devant le juge de l'impôt tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt ne peut avoir l'autorité de la chose jugée sur les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale.
Il en résulte que le juge répressif peut déclarer coupable de fraude fiscale un notaire qui a souscrit pour son propre compte des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune minorées et réduit la valeur déclarée d'immeubles donnés au titre d'une donation-partage, sans surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction chargée du contentieux de l'établissement de l'impôt.
Cass. crim. 30 juin 2010 n° 09-86.249
La jurisprudence de Strasbourg
La cour européenne des droits de l'homme avait confirmé la principe français de l’ indépendance
La citation directe devant le tribunal correctionnel, sans enquête préalable, et le refus du juge pénal d'attendre, avant de statuer, le rapport d'expertise demandé par le juge de l'impôt ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention et ne posent aucune question au regard de la présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2, dès lors que la procédure pénale et la procédure administrative constituent deux procédures indépendantes et que les infractions pénales et fiscales sont distinctes, alors même que ce rapport d'expertise établirait que les fais en cause sont inexacts.