Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales
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La commission a proposé une nouvelle directive visant à améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales.
Elle a pour objet de renforcer et d'améliorer l'assistance au recouvrement entre les États membres, ce qui devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement, qui ne représente actuellement que 5 % environ des montants pour lesquels une assistance est demandée
Livre des procédures fiscales
Assistance internationale au recouvrement
La proposition de directive (projet)