PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE
DANS LE CAS UBS
A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral
dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions
C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.
Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA
La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.
La position officielle de la France sur les comptes HSBC
Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
Par François Pilet du Temps (29.01.10)
Edito du Temps : Un bilan amer
UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps
Le communiqué de presse du TAF
L’arrêt du 21 janvier (en allemand)
Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier
UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)
La décision du conseil fédéral du 27 janvier:
La forme officielle
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis
INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT
Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.
Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.
Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord
Administration fédérale des finances 22.01.10