Modification de la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la France
L'avenant modifiant la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions a été signé lundi 12 janvier 2009 à Berne par l'Ambassadeur de France en Suisse, Joëlle Bourgois, et par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung.
A lire avec attention:conformément à l'article 10 du projet,les actionnaires résidents en france pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire ou de l'abattement de 40% sur les dividendes de "sociétés cotées établies en suisse" ( art.158 3 2° CGI )et ce dès le 1er janvier 2009 ....
pour le reste chacun pourra se faire son opinion personnelle !!!!
A méditer aussi
Le secret bancaire percé par des commissions rogatoires CIVILES
La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON
Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.
le Temps du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.
La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )
Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni
A ne pas oublier : Le traité d'entraide pénal et le secret suisse... cliquer
Le texte du projet sur l’échange de renseignement
"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente commis après la date de signature du présent protocole de révision
Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par une demande préalable judiciaire
En cours de votation
L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.