La cour administrative d'appel de LYON a annulé un redressement fiscal , fondé sur un avis favorable du CCRAD (comité consultatif pour la répression des abus de droit) sur le seul motif que ce redressment était fondé sur une consultation fiscale émise par un avocat.
Note de P Michaud :Cette reconnaisance formelle de la "puissance " du secret professionnel de l'avocat va t elle continuer à se maintenir - en l'état- dans le cadre du projet de loi sur la mise en application de la 3 ème directive "blanchiment"??
Pour ma part, je crains que cet arrêt rendu grâce à la sagacité d'un excellent avocat ne soit qu'un arrêt "à la pyrrhus"., nous sommes un certain nombre à répéter qu'un avocat ne peut assister une personne à "frauder" et que nos "obligations" de secret ,sanctionnées pénalement, ne sont pas un alibi pour crééer une "zone" de "non droit" fiscal
Je rappelle en tant que de besoin que le secret profesionnel n'est pas opposable si l'administration apporte la preuve de la participation de l'avocat à la fraude
CAA LYON du 26 juin 2007 05011861
Les faits