Avocat cocontrole et ntentieux fiscal | Patrick MICHAUD 06 07 26 97 08 avocat controle fiscal (14/03/2023)

Patrick Michaud, avocat en contentieux fiscal, est un ancien fonctionnaire au Ministère des Finances, il est actuellement avocat au Barreau de Paris et spécialisé dans le conseil et le contentieux fiscal et douanier. Créé par Patrick Michaud, www.avocatfiscaliste-paris.fr est un site qui vous fournit le conseil fiscal à Paris dont vous avez besoin : avis à tiers détenteurs, examen de situation fiscale personnelle, contentieux fiscal etc.

Vous avez besoin d’un avocat en contentieux fiscal ? Patrick Michaud vous conseille en termes de contentieux fiscal. Vous devez tout d’abord savoir qu’à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse ne peut commencer qu’à partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.

Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois. Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois. Rendez-vous sur le site pour en savoir plus.

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