Avocat contentieux fiscal

Patrick Michaud, avocat en contentieux fiscal, est un ancien fonctionnaire au Ministère des Finances, il est actuellement avocat au Barreau de Paris et spécialisé dans le conseil et le contentieux fiscal et douanier. Créé par Patrick Michaud, www.avocatfiscaliste-paris.fr est un site qui vous fournit le conseil fiscal à Paris dont vous avez besoin : avis à tiers détenteurs, examen de situation fiscale personnelle, contentieux fiscal etc. 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  en contentieux fiscal

Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles. 

LES REGLES PRATIQUES 

L'article R*190-1 du livre de procédure fiscale (LPF) dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition.

ATTENTION ne jamais saisir immédiatement le tribunal administratif , et toujours demander dans la réclamation de bénéficier des règles protectrices  du sursis de paiement 

Vous avez besoin d’un avocat en contentieux fiscal ? Patrick Michaud vous conseille en termes de contentieux fiscal. Vous devez tout d’abord savoir qu’à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse ne peut commencer qu’à partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.

Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois. Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois. Rendez-vous sur le site pour en savoir plus.