,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Plus généralement, au niveau du recouvrement, l'avocat fiscaliste sera susceptible d'assister son client dans les domaines  tenant à la régularité en la forme des actes de recouvrement et  d'exécution forcée ainsi qu'aux  modalités d'exercice des poursuites si nécessaire en présentant une opposition (réclamation de recouvrement) puis en saisissant le juge de l'exécution pour demander la suspension de l'exécution de l'acte ou la mainlevée.

L'avocat fiscaliste pourra intervenir au niveau de l'existence de l'obligation de payer et de sa quotité: pour ce faire, il présentera une opposition auprès du chef du service comptable du département et le cas échéant saisira le juge de l'impôt. Ce dernier est aussi compétent, en procédure de référé, pour connaître des différends opposant l'administration et le client à propos des garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement accompagnant une réclamation d'assiette. 

Comme pour le contentieux d'assiette (réclamation au directeur  des services fiscaux) le contentieux de recouvrement (opposition au chef du service comptable du département) peut déboucher sur une décision à partir de laquelle le client verra sa dette fiscale plus exigible.

Le recouvrement des impôts fait l’objet de règle contentieuse peu connue concernant l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

1 ère partie L'opposition aux actes de poursuites

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Complexité des procédures de recouvrement

La phase administrative de l'opposition aux  poursuites.

La phase juridictionnelle de l’opposition aux poursuites.

L’opposition à poursuite devant le Juge de l'exécution.

Procédure de saisine du jugee l'éxécution .

L’opposition a contrainte devant le Tribunal administratif

L’opposition à contrainte devant le  Tribunal de grande instance.

Revendication d'objets saisis.

Demande de sursis de paiement

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Demande de référé-suspension.

Demande de sursis à exécution.

Action en restitution de sommes versées en l'acquit d'un tiers

Action en responsabilité contre l'administration qui a exercé les poursuites

Demande en remise gracieuse.

Notre régime du contentieux fiscal stricto sensu  c'est-à-dire du contrôle fiscal proprement dit est très protecteur des droits des contribuables et la mise en service  de la première  brigade d’inspecteurs fiscaux judicaires  est –dans la cadre d’une politique de recherche de la grande fraude fiscale- une nécessité budgétaire pour nous tous à condition que la France adopte une procédure d’enquête préliminaire fiscale digne de notre République

Mais le contentieux du contrôle des impôts –vérification examen de situation , contrôle sur pièces-doit être distingué du  Contentieux du recouvrement des impôts c'est-à-dire du contentieux concernant le paiement de l’impôt –avis à tiers détenteur, sursis de paiement , commandement de payer, mise en solidatrite de paiement

Le contentieux du recouvrement  est une matière peu connue, peu enseignée et très complexe tant dans ses principes que dans les procédures applicables

En clair, nos concitoyens souvent les plus vulnérables se sentent perdus devant l’obscurantisme peut être voulue du trésor public de la république. 

Notre régime du contentieux du recouvrement est souvent  obsolète et ce malgré le véritable humanisme de très nombreux  agents du trésor public

Le texte de base est l'article L 281 du LPF qui  permet de contester les poursuites en recouvrement de l'impôt dont il fait l'objet mais  exclut expressément de son champ d'application les contestations qui remettent en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

A l'occasion d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt, un  contribuable est irrecevable à contester, , la régularité ou le bien-fondé de cet impôt. 

Les articles L 281, L 282 et R 281-1 à R 282-1 du LPF régissent le contentieux du recouvrement des impôts quel que soit le comptable chargé de leur recouvrement. 

Procédures civiles et fiscales d'exécution

La procédure de l'avis à tiers détenteur

Suretés réelles et personnelles du trésor

Les règles du sursis de paiement

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