De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile (01/07/2015)

 Patrick MICHAUD, avocat

Membre du comité des abus de droit 

Quelques réflexions ? 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile

La procédure de l’abus de droit

Doit-elle rester une procédure exceptionnelle ? 

L’abus de droit n’est un abus de droit que dans les conditions de l’article 64 

Un abus de droit ne respectant pas ces conditions n’est pas un abus de droit 

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 

L’abus de droit inutile est il un abus de droit ? 

Interpréter une situation n’est pas une procédure d’abus  de droit 

 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile

 

 L’abus de droit rampant , ou implicite expression de notre ami J TUROT ,est un vice de procédure soulevé par un contribuable dans le cadre  d’une procédure de rectification contradictoire (PRC) dans laquelle l’administration utilise les principes permettant de définir un abus de droit c'est-à-dire soit une dissimulation ou une fictivité soit une opération contraire à la l’esprit du législateur mais en omettant de prévenir le contribuable qu’il a la possibilité de saisir le comité des abus  de droit fiscal 

L’abus de droit inutile  est une procédure d’abus de droit utilisée par l’administration alors que de par la loi elle avait le droit d’atteindre le même objectif  en utilisant une procédure moins coercitive  telle que l’acte anormale de gestion ou tout simplement  la  PRC (procédure de rectification contradictoire) de droit commun

Si la jurisprudence interprète la notion d'abus de droit en rappelant que l'abus de droit n'est  applicable que s'il est établi que les actes passés par le contribuable sont fictifs ou  recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes, il  existe de très nombreuses situations dans lesquelles ce n'est pas tant l'acte qui est en cause, que l'appréciation des conséquences de ses stipulations en matière fiscale 

15:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : abus de droit fiscal, avocat fiscaliste | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it! |  Imprimer | | |