,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

1. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde

Le I de l’article 1756 du CGI prévoit qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de   poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le   chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et   autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations   prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes fiscales visées aux articles   1737 et 1740 A. 

 Cette remise résulte de l’application de la loi ; elle n’est donc pas subordonnée à une demande du   redevable ou du mandataire de justice.  

1. Créances dont la remise doit être prononcée 

 a) Frais de poursuite    Ce sont les frais engagés à l'occasion de l'action en recouvrement diligentée par les comptables antérieurement au jugement d’ouverture et qui sont à la charge des redevables. Ils comprennent essentiellement les émoluments versés aux huissiers de justice.  

b) Pénalités   Les dispositions du I de l’article 1756 du CGI visent les pénalités appliquées aux impositions suivantes :  

- impôts directs et taxes assimilées ; 

 - taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées ;  

- droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ;  

- droits de timbres et autres droits et taxes assimilés. 

 Remarque : lorsque l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue par l’article 1759 du CGI est remise en application de l’article 1756, le dirigeant solidairement tenu au paiement de l’amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du CGI, ne   peut plus dès lors être poursuivi.  

2. Créances exclues du champ d'application du I de l'article 1756 

 Certains frais de poursuites ou pénalités sont exclus du champ d'application du texte, soit en raison de   leur date d'origine, soit en raison de leur nature. 

a) Frais de poursuites et pénalités postérieurs au jugement d'ouverture 

 Le I de l'article 1756 du CGI ne concerne que les frais de poursuites et les pénalités fiscales dus à la date   du jugement d'ouverture de la procédure, c'est à dire ceux relatifs aux créances dont l'origine est antérieure et qui   font l'objet d'une déclaration au passif en application de l'article L. 622-24 du code de commerce (anciens articles   50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 621-43 du code de commerce).   Par conséquent, le recouvrement des pénalités et frais de poursuites relatifs aux créances nées de la   poursuite d'activité, c’est-à-dire ceux relatifs aux créances des articles L. 641-13 et L. 622-17 du code de   commerce (anciens articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 précitée et L. 621-32 du code de commerce) ou dont   l'origine est postérieure au jugement d'ouverture (TVA due à l'occasion de la cession des biens mobiliers   d'investissement ou des stocks) doit être poursuivi dans les conditions habituelles. 

 b) Pénalités appliquées en cas de manquement délibéré ou de négligences graves du redevable 

. Ne sont pas susceptibles de bénéficier du dispositif de remise prévu au I de l’article 1756 du CGI les   pénalités suivantes :  

- majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI : 40 % en cas de non dépôt d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt  dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure et 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ; 

- majorations de l’article 1729 du CGI : 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d’abus de droit ou dissimulation de prix ;   - majoration de l’article 1732 du CGI : 100 % en cas de taxation d’office à la suite d’une opposition à   contrôle ;

- amende de l’article 1737 du CGI : amende de 50 % applicable aux infractions aux règles de facturation ; 

- amende de l’article 1740 A du CGI : amende de 25 % ou égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu grâce à la délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier   d’un avantage fiscal.   Le I de l'article 1756 exclut la remise des seules pénalités précitées.

 En conséquence, les autres pénalités, notamment les intérêts de retard et la majoration de 5 % pour paiement tardif prévue à l’article 1731 du   CGI, sont abandonnées dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise.  

II. Rétablissement personnel  

Le II de l’article 1756 du CGI prévoit qu’en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement   personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des   majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

 Le champ d’application de cette disposition est identique à celui du I de l’article 1756 étudié ci-dessus, sous réserve de la précision suivante. 

Les seules pénalités qui ne sont pas susceptibles de remise en cas d'ouverture d'une procédure de   rétablissement personnel sont les majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI et les majorations   de l’article 1729 du même code

Aménagement du régime des pénalités fiscales

pour les entreprises  et pour les particuliers