Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel
Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et à la procédure de sauvegarde prévue aux articles L . 620-1 et suivants du code de commerce.
Comment obtenir la remise des pénalités
en cas de difficultés financières
Article 1756 CGI BOFIP du 6 juillet 2017
La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15
I la procédure de rétablissement personnel