Une donation doit être prouvée (08/04/2010)

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bordereau.jpgUne donation doit être prouvée

 

 

Monique M est décédée le 17 février 2000 après avoir, par acte notarié du 14 décembre 1999, c'est-à-dire moins de trois mois avant le décès  donné à chacun de ses trois enfants, la nue-propriété d'un certain nombre d'actions.

L'administration fiscale a notifié à ces derniers un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, ces actions dans l'actif successoral puis a mis en recouvrement, le 9 février 2004, les droits correspondants .

L'ARTICLE 751 CGI 

Le tribunal  et la cour d'appel de paris ont confirmé la position administrative.

 Cour de cassation, civile, Ch. com., 23 mars 2010, 09-65.820, Inédit

La cour de cassation a confirmé aussi car 

« La preuve contraire de la présomption de fictivité édictée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de trois mois avant le décès et que l'héritière ne produisait  aucun document attestant du transfert des titres antérieurement à l'acte de donation du 14 décembre 1999

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