Loi de finances pour 2011/2012 (08/02/2012)
loi de finances rectificative n°1 2012
le rapport Carrez le rapport Bricq
le projet de loi de finances rectificative 2012 n°4332 (1)
Article 1er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23
Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28
Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39
Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41
X X X X X X
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
de financement de la sécurité sociale pour 2012
Votée en cours de publication après contrôle par le conseil constitutionnel
Loi de finances rectificative 2011 (N°4)
Votée en cours de publication après contrôle par le conseil constitutionnel
les travaux parlementaires sont dessous
Budget : loi de finances 2012
Les documents annexés aux projets de loi de finances
Les grandes orientations des finances publiques
Les grandes lignes du PLF pour 2012
Les politiques publiques : crédits et performances
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Recettes fiscales nettes +7,6% Impôt sur le revenu +13,3% Impôt sur les sociétés +13,0% Taxe sur la valeur ajoutée + 3,5%
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Les dépenses+5,2% Budget général +0% Charge de la dette+ 3,4 Pensions + 1,9
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Le dossier parlementaire
Budget : loi de finances rectificative 2011 N°2
Loi de finances rectificative adoptée par le parlement
le 8 septembre 2011
LE RAPPORT CARREZ LE RAPPORT MARINI
les nouveaux abattements sur les PVI
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2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;soit 24%
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4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième soit 28%
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8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième soit 48%
ATTENTION à ce texte anti montage
« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».
mise en application : fevrier 2012 MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS
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Pourcentage d’abattement par pallier |
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Palliers |
de la 1ère à la 5ème année |
de la 6ème à la 17ème année |
de la 18ème à la 24ème année |
de la 24ème année à la 30ème année |
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% d’abattement par pallier |
0% |
24% |
28% |
48% |
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Cumul |
0% |
24% |
52% |
100% |
source rapport marini
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux passe de 12,3 % à 13,5 %. le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)
Budget : loi de finances rectificative 2011 N°1
( 
la réforme à pas très comptés ...>>>>>
le rapport Raymond Barre en 1978
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
La liste des dépenses fiscales 2010/2011
ISF taux et exemples de calcul cliquer
A compter du 1er janvier 2012, le taux maximum de l'ISF sera de 0.5% ( au lieu de 1.8 % ) °à partir d'un actif net de 3.000.000 euros . La France est donc encore le seul pays européen - avec la Suisse - à conserver une imposition sur le capital.
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse : résumé
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse: texte intégral (PDF)
Note de P Michaud; c'est Très compliqué car cantonal mais les taux effectifs sont in fine du document et souvent supérieurs à 0.5% !
le rapport pression fiscale/délocalisation est il encore favorable ? mais la VRAIE QUESTION est celle de la stabilité et de la non rétroactivité des lois.
Quelle est le degré de confiance à donner à nos mandataires politiques ?
Suppression de l ISF pour les détenteurs d’actif net inférieur à 1.300.000€ à compter du 1er janvier 2011
Le bouclier Fiscal est supprimé pour 2012 et auto liquidation pour 2011
Allégement des taux à compter du 1er janvier 2012
L’ISF sur les biens professionnels cliquer
La condition d’activité principale a été supprimée
L’ISF sur les comptes courants des non résidentscliquer
Droits de donations – Transmission de patrimoinecliquer
19:35 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris | 
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