,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Pratique de la correction symétrique

 et de l'intangibilité du bilan d'ouverture

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En cas d’erreurs affectant l’actif net du bilan, le Conseil d’Etat avait  posé le principe du droit à corriger de manière symétrique le bilan d’ouverture d’un exercice des erreurs entachant le bilan de clôture de l’exercice précédent.

CE, 15 juin 1966 n° 62140,

Le Conseil d’Etat a porté une limite à l’application de ce principe :

Le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est intangible

Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,

Mais en cas d’erreurs antérieures à l’exercice non prescrit, quelle sera la situation ??

I LE PRINCIPE DE LA CORRECTION SYMETRIQUE  DES BILANS. 2

Définition du principe. 2

Arrêt du CE du 15 juin 1966 n° 62140, 8° s-s.2

Le principe de la correction symétrique ne s’applique pas. 3

      En cas d’erreurs fautives. 3

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 juillet 1979, 11717,3

Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,3

CE, arrêt du 22 décembre 1967, req. nos 63437 et 64187,.4

CE du 25 octobre 1989, n° 67 798, 9° et 8° s-s, Mortier. 4

CE 12 mai 1997, n°  160777, 8° et 9° s-s, SARL Intraco.. 4

      En  cas de taxation d’office. 4

CE du 2 février 1983, n° 33959. 4

Conséquences fiscales. 5

II LE PRINCIPE DE L’INTANGIBILITE DU BILAN D’OUVERTURE D’UN EXERCICE NON PRESCRIT   5

CGI, art. 38-4 bis. 5

4 A-10-06 N° 109 du 29 juin 2006. 6

La consécration du principe par l'arrêt d'Assemblée du 31 octobre 1973. 6

Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,6

L'abandon du principe par l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 2004. 6

Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,6

La résurrection du principe par la loi de finances rectificative pour 2004. 7

Exceptions légales au principe l’intangibilité du bilan non prescrit. 7

La mise en œuvre du principe. 8

Exemples d’application. 9

Ø       Pour des stocks erronés. 9

Conseil d'Etat, du 17 mai 2006, 288511,9

Ø       La vérification des déficits sur les périodes prescrites. 10

doc  final intangibilite14.05.doc

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