TRACFIN ET LE FISCALISTE : ,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

TRACFIN ET LE FISCALISTE (30/10/2009)

saint mihel.jpg L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier notre façon de réfléchir, de conseiller et d’agir.

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux revude droit fiscal.jpg
à jour au 7 septembre 2009

(pdf avec liens)

Blanchiment tracfin et fraude fiscale
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes

Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal

Le décret sur le soupçon de fraude fiscale

Tribunes EFI sur le blanchiment

Décret du 2 septembre 2009

Blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon
par Frédérique Perrotin (les petites affiches )

L' analyse du rapport Tracfin

par F Perrotin (les petites affiches )

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

Le temps des montages hasardeux est fini.

La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

secret professionnel et legal privilège
par thomas baudesson et peter rosher