TRACFIN ET LE FISCALISTE (30/10/2009)

saint mihel.jpgL’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier notre façon de réfléchir, de conseiller et d’agir. 

 

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitauxrevude droit fiscal.jpg
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens)

 

Blanchiment tracfin et fraude fiscale 
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes

Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal

 

  

 

Le décret sur le soupçon de fraude fiscale

 

Tribunes EFI sur le blanchiment  

 

Décret du 2 septembre 2009

 

 

 

 

Blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon
par Frédérique Perrotin (les petites affiches )

 

L' analyse du rapport Tracfin

par F Perrotin (les petites affiches )

 

 

 

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs  sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.

 

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation  de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

 

Le temps des montages hasardeux est  fini.

 

 La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

 

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat  a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

 

 

secret professionnel et legal privilège 
par thomas baudesson et peter rosher

 

 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme

 

Code monétaire et financier (partie législative) pdf

 

 

Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

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