Suisse ; la fin du secret bancaire pour 2018 (09/10/2014)

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 secret bancaire suisse; la fin pour 2018

piege a souris2.jpg Un point sur  l’échange de renseignements fiscaux

 entre la France et la Suisse ? 

Pratique de la France en matière d’échange de renseignements 

Tableau de l'application effective de l'échange de renseignement

lire sur les chiffres sur la Belgique,le Luxembourg,la Suisse 

l'assistance fiscale vue par la suisse

mise à jour 8 octobre 2014 

Berne, 08.10.2014 - Lors de sa séance du 8 octobre 2014 le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires.  Cliquer

Questions et réponses concernant l’échange automatique de renseignements 

Note EFI la Suisse n'utilisera pas la directive épargne mais uniquement le modèle OCDE dans des négociations conclues Etat par Etat  Les premiers échanges auraient lieu en 2018 sur 2017...le lac ne prendra donc pas feu ce soir et d'ici là de l'eau sera mise dans le fendant ..une question:quel sera le plus petit dénominateur commun.?.En clair les exceptions déjà imposées par les USA seront elles la règle générale applicables à tous ou non ? ..

OCDE Echange automatique : la version complète 

OCDE échange automatique d'informations. cela avance MAIS inégalement 

 A NOTER Lors de la mise en oeuvre, la Suisse vérifiera également en détail si les pays, en particulier les places financières concurrentes, appliquent correctement la norme. Le cas échéant, la Suisse s’impliquera de manière adéquate dans le Forum mondial.

La guerre de la gestion de l'épargne internationale va donc commencer ! Qui sont les demandeurs d'épargne ???? Qui sont les épargnants à plumer ! 

Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

COMMON  REPORTING STANDARD 

 

mise à jour du 5 octobre 2014

UBS livraison "secrète" de 300 noms de clients  français.?!

Le Sonntags Zeitung  du 5 octobre 2014 révèle qu’ UBS aurait livré secrètement à la France les dossiers de quelque 300 clients, en se basant sur un accord de double imposition signé entre la France et la Suisse autorisant les recherches groupées.

Attention à la désinformation intoxicante, l’accord ministériel de juin 2014 n’est pas encore un traité et doit être ratifié par voie parlementaire, l’expérience penche plus vers une demande des juges d’instructions français et acceptée par le mise en examen  et ce dans le cadre de la plainte pour blanchiment pour fraude fiscale, incrimination pénale qui permet de passer outre la réserve de spécialité et les règles contraignantes de l'assistance administrative

 Droit de communication fiscale auprès de la justice 

L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.

En tout la sévère cellule du Contrôle  fiscal va se régaler ..

L’article complet du Sonntags Zeitung 

Les contribuables recherchés dans le cadre actuel de l’assistance administrative ont le grand honneur de faire l’objet d’une demande publiée dans la feuille fédérale  à défaut de contact direct

La feuille fédérale

 

FF 2014 6022 

Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne concernée

FF 2014 6023 

Décision finale de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne habilitée à recourir

  XXXXXXXXXX

Mais faire attention au projet de nouvelle entraide pénale

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