V Saisie et vente des valeurs mobilières (25/10/2010)
TITRE 5
LA SAISIE ET LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIE ET DES
source
Instruction codificatrice n° 06-014-A-M du 24 février 2006
Cette procédure permet d'appréhender les droits incorporels du débiteur, autres que les créances de sommes d'argent, tels que les actions, obligations, SICAV, fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de SARL,...
La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à
L’intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur.
La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire.
Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis A défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé.
Dans tous les cas, préalablement à l'engagement des opérations de saisie et de vente des titres détenus par un débiteur, l’administration devra examiner l'opportunité de cette procédure, notamment en ce qui concerne les parts d'associé et les valeurs mobilières qui ne font pas l'objet d'une cotation boursière.
1. L'OPPORTUNITÉ D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE VENTE DES TITRES
NON COTÉS.
1.1. La valeur de l'actif net social
1.2. L'étendue des droits de l'associé
2. LES OPÉRATIONS DE SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉ ET DES VALEURS
MOBILIÈRES
2.1. La signification au tiers d'un acte de saisie....
2.1.1. Les tiers auprès desquels est effectuée la saisie ...
2.1.2. La distinction entre compte-titre et compte-numéraire .
2.1.3. Les mentions que doit contenir l'acte signifié au tiers saisi....
2.2. La signification au débiteur
2.3. La portée de la saisie...
3. LES OPÉRATIONS DE VENTE DES DROITS D'ASSOCIÉ ET DES VALEURS
MOBILIÈRES .
3.1. Les dispositions générales
3.2. La vente des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second
marché..
3.2.1. La vente volontaire.
3.2.2. La vente forcée ...
3.3. La vente des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote
officielle ou à celle du second marché..
3.3.1. La vente amiable.
3.3.2. La vente forcée.
3.3.2.1. Les conditions de la vente forcée..
3.3.2.2. La rédaction du cahier des charges..
3.3.2.3. La notification et sommation de prendre connaissance du cahier des charges..
3.3.2.4. Les formalités de publicité..
3.3.2.5. Les modalités de la vente
3.3.3. La distribution du produit de la vente .
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04:21 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat controle fiscal, avocat declaration fiscale, avocat douane, avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris, avocat vérification fiscale, commandement de payer, contentieux fiscal, droit fiscal, impot sur la fortune, resident fiscal etranger, sursis de paiement | 
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