Déclaration valeurs papier et imposition en France (27/09/2010)

douanes.jpgDéclaration valeurs papier et imposition en France

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Une personne physique non domiciliée fiscale en France  qui ne déclare pas ses valeurs papiers  à la douane est elle imposable en France.. ?

 

Telle était la question posée au conseil d’état pour savoir si l’article 1649 quater crée s’agissant d’un résident fiscal étranger, une présomption selon laquelle toute somme qui traverse la frontière entre ses mains, dans un sens ou dans l’autre, constitue un revenu de source française ou si cet article pose seulement une présomption de revenu, à charge pour le fisc français de démontrer que ce revenu est de source française, par exemple en fournissant des indices permettant de penser que l’intéressé a disposé de davantage de revenus de source française qu’il a déclarés.

 

  LES FAITS et l' ARRET

M. SIXXX, ressortissant américano-suisse et son épouse, de nationalité française, se sont installés en France à compter du 1er juillet 1994.

 

Le 3 juin 1994,ils ont fait l’objet d’un procès verbal pour non déclaration de sommes en liquide et chèques non barrés dont ils étaient porteurs lors de leur passage de la frontière franco-suisse le 3 juin 1994 en provenance de Genève et qu’ils n’avaient pas déclarées en douane.

 

Ils ont payé l'amende pénale pour non déclaration de valeurs papiers

 

L'obligation de déclaration de valeurs papiers 

 

Mais l’administration fiscale, estimant que ces contribuables n’avaient pas apporté de justifications sur l’origine de ces sommes, a fait application de la présomption d’existence d’un revenu imposable en France prévue par les dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts et les a taxées d’office à l’impôt sur le revenu.

 

La cour d’appel de Paris a jugé que l’Administration était fondée, en application de l’article 1649 quater A, à regarder les sommes en litige comme des revenus imposables en France du seul fait qu’elles étaient en possession de M. et Mme Sxxx lors du franchissement de la frontière franco-suisse le 3 juin 1994 et qu’ils ne les avaient pas déclarées, nonobstant le fait que les intéressés n’étaient pas, alors, résidents fiscaux.

 

C A A de Paris,03/07/2007, 05PA04563, Inédit au recueil Lebon

 

Le conseil a censuré cette position

 

Conseil d'État, 01/07/2010, 309363

 

 

Pour le conseil d état les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne peuvent être imposées en France que pour leurs revenus de source française et non pour les sommes qu’elles transfèrent en France depuis l’étranger ou de France vers l’étranger ;

Par suite,

en jugeant que la présomption d’existence de revenus imposables en France instituée par les dispositions du troisième alinéa de l’article 1649 quater A s’applique à toute personne physique, qu’elle soit ou non domiciliée en France au sens de l’article 4 A du code général des impôts, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ;

 

La  jurisprudence en matière de revenus d’origine indéterminée est la suivante

 

une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France ne peut être taxée en France à raison de revenus d’origine indéterminée que si l’Administration a réuni des indices sérieux laissant penser que l’intéressé a pu disposer de revenus de source française plus importants que ceux qu’il a déclarés (CE, 4 déc. 1985, n° 43383, M. Bauchet : Dr. fisc. 1986, n° 15, comm.775, concl. Mme M.-A. Latournerie ; RJF 2/1986, n° 138).

 

le rapporteur public dont les conclusions n’ont pas été déposées au greffe du conseil reprend cette jurisprudence pour l’application à l’article 1649 quater A car cela lui  paraît « conforme au plus élémentaire bon sens, sauf à taxer à l’impôt sur le revenu en France tout ressortissant étranger porteur, à son entrée en France, d’une forte somme d’argent alors même qu’il n’aurait aucun lien avec la France. Tel est d’ailleurs le sens dans lequel le tribunal administratif de Paris a statué (TA Paris, 1ère ch. 2è sect., 26 juin 2007 n° 00-14517, M. Brossard : RJF 1/2008 n° 2). »

 

 

 

 

 

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