,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

                RDIFFUSION

lire aussi la tribune efi

ISF: le lien de connexite et la presomption de professionnalité

7 S-1-05 n° 8 du 12 janvier 2005 :  Eléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société. Liquidités et titres de placement. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002.

  A-ISF et Comptes bancaires partiellement affectés à l’exploitation

C  cas ch. com. 6 mai 2008 n° d07-13762

. S’appuyant sur l'article 885 N du Code général des impôts (CGI), la cour  rappelle que «lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, est affecté en partie à l'exploitation et se trouve, pour le surplus, mis à la disposition privative de l'exploitant, seule la fraction de ce bien nécessaire à l'exploitation peut être considérée comme un bien professionnel».

B-ISF et Imposition de titres détenus par une société interposée

C cass. ch. com. 20 mai 2008 n°  07-14426

La cour confirme cette imposition car les dites actions étaient détenues par personnes interposées

La situation de fait