,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Destinée à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes, la procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France. La procédure est gratuite. Du dépôt du dossier à la mise en œuvre des mesures de rétablissement, cette procédure peut nécessiter votre accompagnement en tant qu’intervenant social.

Comprendre la procédure de surendettement

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervena...

La loi fixe les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement concernant les personnes physiques :

• La loi est applicable à tout débiteur domicilié en France qu’il soit Français ou étranger.
• Elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France. Aucun montant ou pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé ; il appartient à la commission d’apprécier la situation) ;
• Pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes :
• être une personne physique ;
• se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, de toutes natures (non professionnelles ou professionnelles) ;
• être de bonne foi.

Sous certaines conditions, les professionnels peuvent également bénéficier de la procédure.

Detail de la procedure de surendettement

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervena...

La commission ne paye pas vos dettes à votre place et ne peut pas non plus vous prêter d’argent.

Une commission de surendettement se compose de 7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale, ou son représentant, en est le secrétaire.
 
La commission se réunit périodiquement et prend les décisions sur votre dossier. Elle examine si vous êtes vraiment en situation de surendettement. Elle recherche la solution la plus adaptée à votre situation. 

En s

https://www.banque-france.fr/fr/detail-de-la-procedure-de...