,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris 

Retraite en capital : le prélèvement libératoire peut être demandé dans le délai de réclamation
L’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % d’une pension de retraite versée en capital et non déclarée peut encore s’exercer par voie de réclamation contentieuse.

                 CAA de LYON, 5ème ch, 03/12/2015, 15LY00260, Inédit au recueil Lebon

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

Régime mère fille sur la holding familiale patrimoniale:
 Consultation publique sur la clause anti abus BOFIP DU 7.06.16

le nouveau regime des plus values
après les arrêts du conseil d état et du conseil constitutionnel

Code des relations entre le public et l'administration (le CRPA) 

Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension

Aménagement du régime des pénalités fiscales

pour les entreprises  et pour les particuliers