Assurance vie et donation déguisée ; un point d'étape (15/09/2015)
L’équipe du Cercle des fiscalistes vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!
Assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
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Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014
Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.
LE PLAN
I Les principes de l’assurance vie à la française
II Les situations de remises en cause du régime
A NOUVEAU Une souscription sans intérêt pour le souscripteur
Cass Civ 10 JUIN 2015
B Le bénéficiaire désigné d’une manière irrévocable
C Le versement d’une prime sans alea ?
D Le versement de primes exagérées
III La situation fiscale d’une donation déguisée en assurance
Une assurance vie peut être une donation déguisée pour le fisc
IV Une donation déguisée peut elle être un abus de droit ?
La jurisprudence traditionnelle : non
Tableau des prélèvements sur assurance vie en cas de décès
BOFIP BOI-TCAS-AUT-60 12 09 2012
assurance vie et donation deguisee.rtf
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