,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

 mise à jour novembre 2014

Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14) 

 pour avoir plus de renseignement sur le remboursement du trop paye

me contacter cliquer   

Une nouvelle jurisprudence , non encore confirmée par une loi abroge la taxation à 33% et applique la taxation applicable aux résidents de l’UE soit 19% majorée de la CSG (15.5%) 

• Lien permanent 
• dans le cas d'une SCI possédée par des résidents de l'ue
•      Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234

Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

• dans le cas de résidents d'israel
•         Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/09/2014, 13PA01631,
• dans le cas de résidents de jersey  
•                CAA de MARSEILLE, 4ème ch 07/10/2014, 12MA00676,

Sur l’obligation de désigner un représentant fiscal  

UE le représentant fiscal N' EST PAS euro compatible

 Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme  Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l’’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.  

Question écrite n° 62009 publiée le 29 juillet 2014
plus-values : imposition - réglementation - plus-values immobilières. non résidents 

SUISSE: plus value immobilière le fisc accepte le taux réduit 

L’administration confirme officiellement le nouveau taux d’imposition

BOFIP di 24 juin 2014                     jugement du TA de Nice 

SUISSE: plus value immobilière à 19% au lieu de 33%;
 comment se faire rembourser après l'arrêt du conseil d etat    

Exonération spéciale pour les non résidents

BOFIF du 6 juin 2014

 le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du  propriétaire non résident   

Pour lire cliquer  

La plus value de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus value attachée à la cession de la résidence principale  en cas de vente après son départ? 
-Si la vente a lieu avant le départ  oui 
-Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations  

Départ à l étranger et plus value sur résidence principale 

Un de nos amis  nous signale que l’administration impose les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220

 alors même que le conseil d état a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051  

L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale : 
quid de la durée d’affectation ?

RM Jean-Luc MOUDENC, JOAN du 2 juillet 2013, question n°23625  

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PV réalisée par un non résident  champ d'application 

Chapitre 1, personnes concernées

• I. Personnes imposables
• A. Personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
• B. Personnes morales ou organismes non résidents
• C. Sociétés de personnes françaises au prorata des droits détenus par les associés non-résidents
• Nouvelle jurisprudence  CE 20/10/14 SCI Saint-Etienne
• D. Fonds de placement immobilier français au prorata des parts détenues par les porteurs non-résidents
• II. Personnes exonérées
• A. Organismes et États étrangers
• B. Personnes qui exploitent une entreprise en France
• C. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité
• Chapitre 2- immeubles et droits concernés,
• I. Biens imposables
• A. Nature des biens imposables
• B. Conditions d’imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits
• II. Biens exonérés
• A. Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents
• B. Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

PV réalisée par un non résident ;les  assiettes et les taux du prélèvement 

 Chapitre 1 Assiette du prélèvement
l tableau des abattements pour durée de détention 

I. Prélèvement dû par le cédant contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu
A. Modalités de détermination de la plus-value
B. Régime de différé d'imposition le sursis d’imposition
II. Prélèvement dû par le cédant personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés
A. Personnes morales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas non coopératifs
B. Personnes morales établies dans des États tiers
                                                   Chapitre 2, le taux du prélèvement
                                                  Attention nouvelle jurisprudence 
                        Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux (CE 20:10:14)
I. Taux de droit commun
A. Personnes physiques
B. Personnes morales soumises à l 'impôt sur les sociétés
C. Fonds de placement immobilier (FPI) et organismes étrangers ayant un objet équivalent et de forme similaire aux FPI
II. Taux dérogatoires
A. Taux de 19 %
B. Taux de l’impôt sur les sociétés français
C. Taux de 75 %
III. Prélèvements sociaux 

Les deux compléments d imposition

A° LA SURTAXE

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI 

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6)  pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 

B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI.  

    Titre 3 : Recouvrement

•     Chapitre 1 : Modalités de recouvrement
•     Chapitre 2 : Désignation d'un représentant accrédité
•     Chapitre 3 : Obligations déclaratives

    Titre 4 : Caractère libératoire du prélèvement 

Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de  Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse

C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,

        L’article 244 bis A du code général des impôts alors applicable en 2008 disposait en effet

V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué "

Attention aujourd’hui (Nlle art. 244 A ) l'excédent de prélèvement , s’il excède ‘l impôt sur les sociétés du , n’est restitué qu’ aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , dont la Suisse fait partie,  et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A.