Suisse ; la fin du secret bancaire pour 2018 (09/10/2014)
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secret bancaire suisse; la fin pour 2018
Un point sur l’échange de renseignements fiscaux
entre la France et la Suisse ?
Pratique de la France en matière d’échange de renseignements
Tableau de l'application effective de l'échange de renseignement
lire sur les chiffres sur la Belgique,le Luxembourg,la Suisse
l'assistance fiscale vue par la suisse
mise à jour 8 octobre 2014
Berne, 08.10.2014 - Lors de sa séance du 8 octobre 2014 le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Cliquer
Questions et réponses concernant l’échange automatique de renseignements
Note EFI la Suisse n'utilisera pas la directive épargne mais uniquement le modèle OCDE dans des négociations conclues Etat par Etat Les premiers échanges auraient lieu en 2018 sur 2017...le lac ne prendra donc pas feu ce soir et d'ici là de l'eau sera mise dans le fendant ..une question:quel sera le plus petit dénominateur commun.?.En clair les exceptions déjà imposées par les USA seront elles la règle générale applicables à tous ou non ? ..
OCDE Echange automatique : la version complète
OCDE échange automatique d'informations. cela avance MAIS inégalement
A NOTER Lors de la mise en oeuvre, la Suisse vérifiera également en détail si les pays, en particulier les places financières concurrentes, appliquent correctement la norme. Le cas échéant, la Suisse s’impliquera de manière adéquate dans le Forum mondial.
La guerre de la gestion de l'épargne internationale va donc commencer ! Qui sont les demandeurs d'épargne ???? Qui sont les épargnants à plumer !
Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
mise à jour du 5 octobre 2014
UBS livraison "secrète" de 300 noms de clients français.?!
Le Sonntags Zeitung du 5 octobre 2014 révèle qu’ UBS aurait livré secrètement à la France les dossiers de quelque 300 clients, en se basant sur un accord de double imposition signé entre la France et la Suisse autorisant les recherches groupées.
Attention à la désinformation intoxicante, l’accord ministériel de juin 2014 n’est pas encore un traité et doit être ratifié par voie parlementaire, l’expérience penche plus vers une demande des juges d’instructions français et acceptée par le mise en examen et ce dans le cadre de la plainte pour blanchiment pour fraude fiscale, incrimination pénale qui permet de passer outre la réserve de spécialité et les règles contraignantes de l'assistance administrative
Droit de communication fiscale auprès de la justice
L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.
En tout la sévère cellule du Contrôle fiscal va se régaler ..
L’article complet du Sonntags Zeitung
Les contribuables recherchés dans le cadre actuel de l’assistance administrative ont le grand honneur de faire l’objet d’une demande publiée dans la feuille fédérale à défaut de contact direct
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FF 2014 6022 |
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne concernée |
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FF 2014 6023 |
Décision finale de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale: information de la personne habilitée à recourir |
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Mais faire attention au projet de nouvelle entraide pénale
07:15 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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