Dividendes et intérêts; le nouveau régime d'imposition (14/02/2014)
Les BOFIP du 11 février 2014
Le régime antérieur au 1er janvier 2013 :
l’option du prélèvement libératoire
le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers permettait, jusqu’à la Loi de Finances pour 2013, aux contribuables fiscalement domiciliés en France de choisir deux modalités d’imposition alternatives :
L’imposition par un prélèvement forfaitaire, libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, ce prélèvement permettant un acquittement à la source de l’impôt dû ;
L(imposition au barème général de l impôt sur le revenu
Le régime depuis le 1er janvier 2013 :
une retenue à la source non libératoire
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
La soixantaine de BOI de mise à jour
.
Cet article supprime notamment l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus concernés, l’excédent éventuel étant restitué.
Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France.
Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur à certains seuils
Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants lorsque l'établissement payeur est établi hors de France
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Commentaires
Merci pour cet article, avec des journées pourries comme aujourd'hui, ton blog m'a bien occupé :-)
Écrit par : comparatif | 15/02/2014