,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

En annulant l’article 96 de la loi de finances pour 2014 qui instituait  une Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale,Le conseil constitutionnel a mis un stop –peut être provisoire- à cette velléité de vouloir encore transformer  la civilisation française en un temple de la vertu de la transparence, voulue par un certain nombre de parlementaires rose verts comme dans certains régimes europééens aujour dhui disparus du moins nous l’espérons

Le communiqué de presse

Reprenant  les pratiques des fiscs américains et britanniques, la loi de finances pour 2014 voulait rendre  obligatoire à partir du 1^er janvier 2015 la déclaration à l’administration fiscale des schémas d’optimisation fiscale et ce dans des conditions qui  fixés par décret(s) en conseil d état

L’objectif du législateur était  clair : permettre à l’administration d’agir à titre préventif immédiatement  notamment par voie législative ou réglementaire et ce dès  la connaissance de montages budgétivores

Mais les moyens pour y parvenir  étaient liberticides

"L'article 96 instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées." donc non constitutionnalité