le "décret Trust" sera t il compatible avec la convention EDH? (03/05/2012)

 droit de l homme traite.JPGREDIFFUSION

Nous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui dispose :

 

Droit au respect de la vie privée et familiale 

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

En clair, le trustee ne viole  t il pas la vie privée et familiale des constituants et des bénéficiaires alors que ceux-ci ne sont pas entrés dans leurs droits tant que la succession n'est pas ouverte? 

 

 

Trust, Trustee et Convention Européenne des Droits de l’Homme
pour imprimer cliquer 

 

le site de la CEDH

 

des jurisprudences sur l'article 8

 

Peux t on imaginer un avocat , un notaire , un assureur informant le fisc des dispositons testamentaires d'un constituant  avant l’ouverture dde la succession?

Pour la grande majorité des amis d’EFI,
la réponse de bon sens est NON

 

N' aurait il pas été plus habile de déclarer les bénéficiaires au décés du constituant ?

 

Ou donc placer le curseur des libertés entre la nécessaire lutte contre la fraude fiscale et l'indispensable protection de la vie privée et familiale?

 

 

Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir comment attaquer le décret « trust » non publié à ce jour 

Jurisprudences et textes sur le trust 

Procédure en excès de pouvoir contre un décret

 

Note de P Michaud: la procédure est simple et ne nécessite pas d'être représentée par un avocat  mais attention au délai de deux mois  à compter de la publication au JO .Pour ma part, je privilégie le contrôle de la conventionalité du décret plus que celui de la constitutionnalité  qui a déjà été faite en aout dernier par le conseil constitutionnel .C'est plus long mais à mon avis plus sur et faire attention à la nouvelle mais non officielle  politique de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arret Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98)

  

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