police fiscale: l'enquête fiscale judiciaire (04/02/2012)
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer
Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.
Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant la carotte
Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.
L’enjeu pour nos finances publiques serait de l’ordre de 40 MM euros avec un taux de 20%
Les politiques de régularisation fiscales dans le monde
1ER Bilan de la police fiscale judiciaire
A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport
Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis
Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette.
Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard.
Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.
La procédure judiciaire d’enquête fiscale
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la tribune EFI sur la garde à vue
II La perquisition fiscale pdf
13:19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : police fiscale, enquete fiscale judiciaire | 
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