,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Dispositifs d’exonération

Article 150-0 D bis cliquer

Nature du régime

Abattement pour durée de détention (Dispositif général)

Qualité du cédant

Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

Opérations visées

Cession à titre onéreux()

Biens visés

Titres de société passible de l’IS ou d’un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt

Portée du régime de faveur

La plus-value est réduite d’un abattement pour durée de détention égal à 1/3 par année de détention dès la fin de la sixième année
L’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’à l’impôt de plus-value. (Les prélèvements sociaux restent dus)

Conditions

Lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 01/01/2006 la durée de détention est décomptée à partir de cette date.

A)   Quand ils ont été acquis à compter de cette date, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres cédés.

B)    Ainsi, l’abattement d’un tiers s’appliquera pour la première fois aux cessions réalisées en 2012

C)    L’exonération totale ne pourra être acquise qu’en 2014

Conditions particulières

Pendant les cinq années précédant la cession, la société doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale...) directement ou par l’intermédiaire d’une filiale
La société doit avoir son siège social dans un Etat membre de la CE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale