,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Dispositifs d’exonération

Article 150-0 D ter cliquer

 instruction du 15 octobre 2010 5  C-2-09

Nature du régime

Abattement pour durée de détention (Départ à la retraite)

Qualité du cédant

Personne physique ayant exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres ou droits sont cédés de manière continue pendant les cinq années précédant la cession

Opérations visées

Cession à titre onéreux(*)

Biens visés

Titres de société passible de l’IS ou d’un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt

Portée du régime de faveur

L’abattement d’1/3 par année de détention dès la sixième année s’applique, de manière immédiate


L’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’à l’impôt de plus-value. (Les prélèvements sociaux restent dus)

Conditions

Le cédant doit avoir exercé au sein de la société pendant les cinq années précédant la cession l’une des fonctions mentionnées à l’article 885 O bis du CGI


Le cédant doit avoir détenu pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société


Le cédant ne doit pas détenir de participation dans la société cessionnaire au cours des trois années suivant la cession

Conditions particulières

Dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date), le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés

Le cédant doit, dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date) faire valoir ses droits à la retraite

La société doit être une PME au sens communautaire

Dispositif transitoire s’appliquant aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013