Le rapport 2010 de la DGFiP (25/07/2011)

 DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgLa Direction Générale des Finances Publiques présente

 

 

son rapport d’activité et ses résultats pour 2010

 

le communiqué de presse

 

 

 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier son rapport d’activité 2010.

 

L’année 2010 est marquée par des avancées importantes dans la mise en œuvre de la fusion de l’ex-DGI et l’ex-Trésor Public et par d’excellents résultats dans l’ensemble des missions fiscales et de gestion publique de la DGFiP.

 

Des très  nombreux points forts ont été exécutés comme nous pourrons les lires dans les documents officiels 

 

Ces  formidables progrès démocratiques ne méritent pas d’être gâchés par certains  points faibles comme nous sommes de nombreux professionnels à le penser

 

             -La documentation de base est totalement obsolète et ne peut supporter la comparaison avec les administrations étrangères (cliquer) ou avec des documentations commerciales qui utilisent trop souvent le copier coller 

 

Est-il normal que les conclusions des rapporteurs publics du conseil d’état ne soient diffusées que par des diffuseurs commerciaux ? Certains commencent à se poser des questions discourtoises  sur ce fructueux marché qui devrait rester libre ???!

 

            -Les fichiers d’évaluation immobilière sont toujours inaccessibles  aux citoyens et ne paraissent être réservés qu’à  une minorité de professionnels nommés par UN ministre et bénéficiant d’un numérus clausus totalement privé et  vénal datant de l'article 91 de la loi du 28 avril   1816 (cliquer)

 

L’administration de la France doit rester Républicaine 

 

LE RAPPORT 2010 DE LA DGFIP

 

    Une fusion globale mise en œuvre dans un calendrier totalement respecté. L’année 2010 a permis une accélération dans la mise en place des structures unifiées, avec notamment la quasi-généralisation des guichets fiscaux uniques pour les particuliers : plus de 600 « services des impôts des particuliers » déployés, en milieu urbain, sur les 700 prévus à l’horizon 2012 ; un accueil fiscal de proximité sur l’ensemble du territoire. Désormais, les contribuables peuvent s’adresser à un seul endroit, leur Centre des finances publiques, pour toutes leurs questions fiscales.

 

Par ailleurs, dans près de 90% des départements, une direction départementale – ou régionale – unique a été mise en place au 31 décembre 2010, en lieu et place des anciennes trésoreries générales et directions des services fiscaux, la totalité des directions unifiées étant créées au premier semestre 2011.

 

Après la création du corps des administrateurs des finances publiques en 2009, les statuts unifiés de tous les personnels de la DGFiP, - agents, contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques - ont été publiés dès l’été 2010.

 

   La DGFiP est une administration au service de ses usagers.

 

 L’objectif premier de la DGFiP est d’encourager le civisme fiscal en facilitant les démarches de ses usagers, particuliers et professionnels. En 2010, ce sont 10,5 millions de déclarations de revenu en ligne qui ont été enregistrées et ce résultat a encore progressé en 2011 avec 12 millions de télédéclarations. Le nombre de paiements en ligne est également en hausse, avec plus de 3,2 millions d’opérations concernant aussi bien l’impôt sur les revenus que les impôts locaux.

 

Les démarches en ligne progressent également pour les entreprises ; en 2010, près de 75% de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ont été payés par télérèglement.

 

 

Parallèlement, la DGFiP a renforcé ses moyens dans la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes. En 2010, les contrôles fiscaux dans leur ensemble ont représenté 16 milliards d’euros de droits et pénalités ; plus de 10 000 contrôles fiscaux comportaient une action répressive - soit près de 20% du total des opérations - pour sanctionner les manquements les plus graves, et près de 1000 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées. 2010 a également vu la mise en place de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, à laquelle participent 13 agents de la DGFiP qui ont la qualité d’ « officiers fiscaux judiciaires ». 

 

                                               LE RAPPORT 2010 DE LA DGFIP

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