,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Dans une procédure"civile" du droit de la concurrence  la cour de cassation s’est prononcée sur l'illégalité de preuves obtenues d'une maniére illégale 

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

Cette jurisprudence sur la loyauté de la preuve

a été confirmée
par la cour d'appel de Paris 

dans l'affaire HSBC

La Cour d’appel a souligné dans son arrêt du 8 février ci deesous que «l’origine illicite» des données avait été «confirmée par le ministre du Budget».

 En conséquence, la Cour a dû constater qu’en l’absence des documents volés, «le juge à l’origine de la perquisition ne disposait pas d’éléments suffisants pour présumer la fraude».

L’ordonnance doit être rendue sur des pièces obtenues licitement

Cour de cassation, Ch com, 7 avril 2010, 09-15122

La justice civile sonne le glas de l’aventure des fichiers volés HSBC

par Delphine RAVON        et        Alain MARSAUDON

  La Cour d’Appel de PARIS vient de marquer un sérieux coup d’arrêt à la pratique des procédures dites de « visites et de saisie » ⁽¹⁾ initiées par l’administration fiscale française sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) dans le cadre de l’exploitation ciblée des données tirées des fichiers informatiques volés fin 2006 et courant 2007 par Hervé FALCIANI au préjudice de la Banque HSBC PRIVATE BANK GENEVE et, corrélativement, de ses clients résidents français.

COUR D'APPEL DE PARIS  ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2011

La DGFIP s'est pourvue en cassation

à suivre donc avec passion

Ainsi qu’on le sait, la procédure des perquisitions fiscales de l’article L. 16 B permet aux agents de l’administration, accompagnés d’un ou plusieurs officiers de police judiciaire, de pénétrer par surprise et, le cas échéant, si le local est inoccupé au moment de la visite, avec le concours d’un serrurier, au domicile des contribuables (personnes physiques ou morales) entre 6 heures et 21 heures, afin de rechercher les preuves d’une infraction alléguée à la législation en matière d’impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA.