Pour une documentation fiscale libre (04/02/2011)
La documentation fiscale de la DGFI
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le site documentaire de la DGFIP
Attention La documentation de base (DB) de l'adminisration fiscale n'est plus mise à jour depuis 2002 ( ?! ) mais il est possible d'avoir une information de synthèse gràce à l'excellent précis de fiscalite libre
La documentation fiscale privée
La documentation fiscale est une manne financière pour certains qui font leurs choux gras du copier coller alors que l’information fiscale libre est dans de nombreux autres états un élément de la politique fiscale publique pour diminuer le tax gap
Dans l’attente de la profonde et nécessaire reforme de la diffusion de la documentation fiscale, je mets en ligne les documentations privées
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Les conclusions des commissaires du gouvernement
Les conclusions sont considérées comme des documents privés pour l’instant ???? . Ces conclusions ne sont pas soumises à l'obligation de dépot au greffe , et ce contrairement au Code du Patrimoine .Elles peuvent être communiquées après la séance de jugement,mais si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé MAIS elles peuvent être achetées et lues dans des revues privées ayant acquis à petit prix les droits patrimoniaux alors que les conclusions de ces hauts magistrats sont souvent des sources de doctrine et d'évolution de la fiscalité .La France est un des rares etats ayant conservé cette pratique qui peut paraitre obsolète .! - LA REVUE ADMINISTRATIVE
- LA REVUE DE DROIT FISCAL
La documentation fiscale étrangère
Cette tribune sera intégrée dans la catégorie
"les outils du fiscaliste"
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