Plus value mobilière : du nouveau sur les exonérations (rappel) (29/01/2011)

  • a3aa45d20142b545bfa7d36d5bc88489.jpgLes tribunes sur les plus values mobilières

     
    I   exonération des Plus values en cas de cession au sein d’un groupe familial

    ATTENTION

  •  l’article 8 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime d’exonération des plus values de cession entre membres d’une même famille en maintenant l’exonération d’impôt sur le revenu ‘art 150 O A CGI mais en les imposant aux contributions sociales  (art L136-6 Code Sécurité Sociale ) à compter du 1er.01.11

     

    Cette disposition votée  en catimini montre bien l’évolution du futur régime des plus values mobilières ou immobilières qui seront dans le champ d’application des prélèvements sociaux sans restrictions .

     

    Les déficits étant se qu’ils sont …..


    MARS 2010
  • Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    - le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession (peu importe le pourcentage de titres cédés) ;

    - la cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de l'un des membres du groupe familial défini ci-dessus ;

    - l'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de cinq ans.

    Cette exonération n'est pas applicable lorsque la cession est consentie à une société « de famille », dès lors que la société a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres (Rép. Ligot : AN 24-8-1987 p. 4687 n° 20897).

    Remise en cause de l’exonération .

    Si, dans les cinq ans de la cession, les titres sont revendus à un tiers, ne serait-ce qu'en partie, la plus-value initialement exonérée devient imposable en totalité au nom du premier cédant au titre de l'année de revente.

    Instruction du 22 janvier 2007 BOI 5C 1 07

    La loi de finances rectificative pour 2005 a prévu l’application, , d’un abattement d’un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième. aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés européennes

    L’abattement d’un tiers s’applique donc après la sixième année de détention des titres ou droits cédés, ce qui conduit, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.

    Pour l’application de ce dispositif, lorsque les titres ou droits cédés ont été acquis ou souscrits :

    - avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ;

    - à compter du 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés.

    Ainsi, l’abattement d’un tiers s’appliquera pour la première fois aux cessions réalisées en 2012 et l'exonération pourra avoir lieu en....2014.

    Sont concernées, les cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts (usufruit et nue-propriété).

    Aucune condition particulière n’est exigée quant à la nature des titres cédés. Ainsi, les titres objets de la cession peuvent être admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé .

    Ce dispositif qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006 ne s'appliquera cependant qu'aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l'exonération ne pourra être totale qu'à compter du 1er janvier 2014, dès lors que le délai de détention des titres détenus avant le 1er janvier 2006 ne commence à courir qu'à partir de cette même date.

    Un dispositif transitoire, d'application immédiate, permet toutefois aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite de bénéficier de l'abattement dès 2006.

    Attention : nombreuses conditions à remplir

    Instruction du 22 janvier 2007 BOI 5C 1 07

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